Aides

Le Département aide les personnes rencontrant des difficultés particulières pour accéder à un logement ou s'y maintenir, du fait notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. Son dispositif de solidarité est le fonds de solidarité logement (FSL).

Qui est concerné ?
Les aides accordées au titre du FSL sont soumises à des conditions de ressources et à une évaluation de la situation du ménage par un travailleur social.

L'accompagnement est sans conditions de ressources. Une évaluation de la situation du ménage est effectuée par un travailleur social.

De quoi s'agit-il ?

• Aide aux impayés de loyer
  Vous avez une dette de loyer auprès de votre bailleur pour votre logement actuel situé sur le territoire départemental, le Département peut vous aider en prenant à sa charge tout ou partie de cette dette, à travers une aide financière pouvant aller jusqu'à 2 000 €. Cette aide est accordée sous conditions. Pour cela, vous devez vous rapprocher d'un travailleur social pour monter un dossier de demande d'aide FSL maintien. Renseignez-vous auprès d'une Maison du Rhône.

Cette aide intervient en complémentarité des autres aides existantes. Avant de faire une demande, vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caisse de retraite ou d'Action logement pour savoir si vous êtes éligible à leurs aides.

• Aide aux impayés d'énergie
  Vous avez une dette d'énergie (électricité, gaz, fuel, eau, téléphonie,...) auprès de votre fournisseur pour votre logement actuel situé sur le territoire départemental, le Département peut vous aider en prenant à sa charge tout ou partie de cette dette, à travers une aide financière. Cette aide est accordée sous conditions (règlement intérieur FSL). Pour cela, rapprochez vous d'un travailleur social pour monter un dossier (Maison Départementale du Rhône).

✅Lien utile : https://www.rhone.fr/jcms/pl01_2012538/fr/etre-aide-ou-accompagne-pour-rester-dans-mon-logement

Vous pouvez également vous rapprochez de l'ADIL Département du Rhône Métropole de Lyon si vous souhaitez être informé par un juriste dans la cadre de votre procédure d'expulsion.

Pour accéder à un logement :
Il est possible de recevoir une aide financière lorsque le ménage s'installe comme locataire dans un logement social ou privé (les résidences sociales sont exclues du dispositif). Cette aide permet de couvrir les frais d’installation : dépôt de garantie ou caution, 1er mois de loyer, assurance habitation (pour un premier accès à un logement), honoraires d'agence ou frais de déménagement.

Pour se maintenir dans le logement en cas d'impayé de loyer : 

Le FSL ( Fonds de Solidarité pour le Logement) peut apporter une aide financière d’un maximum de 3000 € pour des dettes de loyer et charges sur une période de 2 ans.

Pour obtenir cette aide, vous devez vous adresser à la Maison de la Métropole de Lyon la plus proche du domicile, afin de réaliser une évaluation sociale de votre situation.

Une aide ne peut être déposée que s’il y a une reprise du paiement a minima d’un mois de loyer et que le logement bénéficie d’une assurance habitation. En cas d’accord, l’aide sera versée directement au bailleur.

 

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.

Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire face à une difficulté financière : https://www.actionlogement.fr/faire-face-des-difficultes-financieres

L'aide personnalisée au logement (APL) vous permet de réduire vos dépenses de logement. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre d’enfants et des autres personnes à charge), de son lieu de résidence, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement. À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte et doit être, de fait, signalée à l’organisme payeur.

Tous les trois mois, la Caf ou la CMSA vérifie si la personne a droit  à l'aide personnalisée au logement et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème, sans que l’allocataire n’ait à déposer une nouvelle demande.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'aide personnalisée au logement doivent se renseigner auprès de leur Caf ou de leur CMSA suivant leur régime de protection sociale.  L'aide personnalisée au logement est une aide au logement versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Pour faire une demande en ligne : consulter le site de la Caf ou MSA.

L'allocation de logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caf ou les CMSA. À noter : L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'aide personnalisée au logement. Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement.

Tous les trois mois, la Caf ou la CMSA vérifie si la personne a droit à l'aide au logement, et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème, sans que l'allocataire n'ait à déposer de nouvelle demande. À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte et doit être signalée à l’organisme payeur.
Le montant de l'allocation logement varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition, du lieu de résidence.
L'allocation logement est une aide au logement versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. En général, l'allocation logement est versée directement au bénéficiaire. Toutefois, il est également possible qu’elle soit versée au bailleur du logement s’il le demande (l’accord du locataire n’est pas requis. 

Vous pouvez vous renseigner et/ou faire une demande en ligne auprès de votre Caf ou votre CMSA.

Des dispositifs particuliers existent pour les locataires du parc social afin d’éviter l’expulsion en cas de résiliation judiciaire du bail. Un protocole peut être signé avec le bailleur ; il vaut alors titre d’occupation du logement. Un rappel de l’aide personnelle sera versé au locataire si le plan d’apurement a été approuvé préalablement par l’organisme payeur dans le cadre de la signature de ce protocole.