Le droit au logement et à l'hébergement opposable

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

Dans le Rhône et Métropole de Lyon, en application de la loi, une commission de médiation est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l’urgence de l’attribution de logements aux demandeurs ou de leur accueil dans une structure d’hébergement.

Comment saisir la Commission de médiation ?

A compter du 1er juillet 2014 , les demandeurs doivent utiliser les formulaires ci-joints afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

Télécharger Recours amiable en vue d'une offre de logement PDF - 0,18 Mb - 01/08/2014
Télécharger Notice  DALO annexe PDF - 0,08 Mb - 01/08/2014
Télécharger Recours amiable en vue d'une offre d'hébergement PDF - 0,15 Mb - 01/08/2014
Télécharger Notice  DALO annexe PDF - 0,08 Mb - 01/08/2014
 

Pour plus d'information, contactez nous

Pour saisir la commission de médiation - droit au logement opposable, cliquez sur ce lien