Encadrement des loyers - Propriétaires
L'encadrement des loyers concerne les locations des logements loués vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que le bail mobilité.
Il s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 pour :
une 1ère mise en location ;
un changement de locataire ;
un renouvellement de bail.
Il ne s’applique pas aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM, conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH), soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières et meublés situés dans certaines résidences avec services.
Vérifier si votre loyer est conforme.
Une simulation est possible sur Toodego, le site de démarches en ligne de la Métropole de Lyon.
Liens utiles :
Le bail doit obligatoirement mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement.
En cas d’application d’un complément de loyer, le bail doit en préciser le montant ainsi que les caractéristiques du logement le justifiant. Ces informations doivent également figurer dans toute annonce de mise en location, qu’elle soit publiée en gestion directe ou par un professionnel.
Article 140 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
Le Préfet peut vous obliger, dans un délai de deux mois, à :
mettre le contrat en conformité ;
procéder à la restitution des loyers trop-perçus.
Si aucune suite n’est donnée à ces pénalités, le Préfet peut prononcer contre vous une amende qui peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
De son côté, votre locataire peut aussi engager une action en civile pour diminuer le montant du loyer, conformément à la réglementation.