Encadrement des loyers - Locataires
L'encadrement des loyers concerne les locations des logements loués vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que le bail mobilité.
Il s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 pour :
une 1ère mise en location ;
un changement de locataire ;
un renouvellement de bail.
Il ne s’applique pas aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM, conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH), soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières et meublés situés dans certaines résidences avec services.
Vérifier si votre loyer est conforme.
Une simulation est possible sur Toodego, le site de démarches en ligne de la Métropole de Lyon.
Liens utiles :
Comment demander une mise en conformité du loyer à votre bailleur.
Avant toute démarche, nous vous invitons à informer votre bailleur de votre situation.
Si le bail a été signé avant le 1er novembre 2021, qu'il va être renouvelé et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond, loyer de référence + 20 %
- Proposez à votre propriétaire par lettre recommandée un nouveau loyer conforme à la réglementation (télécharger la proposition de courrier type). Cette lettre doit être réceptionnée par votre propriétaire au moins cinq mois avant la fin du contrat de location.
- Votre propriétaire a un mois pour accepter ou contester votre demande.
S'il accepte, le nouveau loyer est appliqué.
S'il n’est pas d’accord, vous pouvez contacter par courrier ou mail la Commission départementale de conciliation (CDC) quatre mois avant la fin du contrat. Par la suite, la Commission vous convoque avec votre propriétaire pour trouver un accord.
En cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance.
En cas de désaccord, un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge. Des associations de locataires existent et peuvent vous aider dans cette démarche.
Si vous avez signé un bail après le 1er novembre 2021, et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond loyer de référence + 20 %
- Procédure administrative :
Effectuer une simulation de vérification de loyer sur toodego.com ;
Si votre loyer dépasse le plafond, cliquer sur “Signaler une non-conformité de loyer” ;
Joindre votre bail complet signé au signalement ;
La demande est pré-instruite par la Métropole de Lyon et envoyer à la préfecture ;
La préfecture ordonne au propriétaire de se mettre en conformité et de rembourser les loyers trop-perçus.
Voir les étapes de la procédure
- Procédure civile :
Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par courrier ou par mail. Par la suite, la Commission vous convoquera avec votre propriétaire pour trouver un accord.
En cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance ;
Sinon un avis de non-conciliation est rédigé en séance et vous pouvez alors saisir le juge. Des associations de locataire existent et peuvent vous aider dans cette démarche.
Voir les étapes de la procédure
Le montant du complément de loyer et sa justification doivent être mentionnés dans le bail. Si ces mentions n’apparaissent pas et/ou si vous jugez le complément de loyer trop élevé ou mal justifié, voici la procédure :
Vous pouvez contester le complément de loyer dans un délai de trois mois après la signature du bail ;
Vous devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par courrier ou par mail ;
Votre propriétaire doit démontrer que le complément de loyer est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort ;
La CDC convoque locataire et propriétaire afin qu’un accord soit trouvé :
En cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance ;
En cas de désaccord, un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous avez jusqu'à trois mois à compter de la réception de l’avis de conciliation pour saisir le juge.
Voir les étapes de la procédure
Votre bailleur peut appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques particulières de confort et/ou de location. Toutefois, si le logement ne respecte pas les normes de décence et/ou a une étiquette énergétique F ou G et/ou à un vis-à-vis de moins de dix mètres, alors aucun complément de loyer ne peut être appliqué.
Le contrat de bail doit mentionner :
le loyer de référence ;
le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de votre logement ;
le montant et la justification du complément de loyer si le propriétaire en applique un.
S'il manque un de ces éléments au bail, voici la procédure :
Vous devez envoyer à votre propriétaire un courrier en lettre recommandée dans un délai de un mois à compter de la prise d’effet du bail ;
Votre propriétaire dispose de un mois pour vous répondre et se mettre en conformité ;
S'il refuse ou s'il ne répond pas, vous avez jusqu'à trois mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal judiciaire ;
Une diminution du loyer pourra être appliquée et la sanction sera appréciée par le juge.