Logement social

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'intégration en 2026Les logements sociaux (logement HLM) construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux, sont attribués dans certaines conditions :

• le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
• ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
  les plafonds

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) en 2026

• Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros	Autres régions ( en euros)
  1 - Une personne seule	26.920	26.920	23.403
  2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap	40.233	40.233	31.254
  3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap	52.740	48.362	37.584
  4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap	62.968	57.930	45.374
  5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap	74.919	68.577	53.376
  6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap	84.304	77.171	60.156
  Personne supplémentaire	+ 9.394	+ 8.598	+ 6.710

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'intégration en 2026

Les plafonds de ressources du Prêt locatif social (PLS) sont calculés à partir des plafonds PLUS.
Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987 (arrêté du 29.7.87 : art. 2) 
Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail (arrêté du 29.7.87 : art. 9).
La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 29.7.87 : art. 2).  
Le ménage composé au moins d’une personne en situation de handicap bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie 2). À noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (CASF : L.241-3).
La notion de personnes vivant au foyer est définie au CCH (CCH : L.442-12).
Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :
le ou les titulaires du bail ;
les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ; 
le concubin notoire du titulaire du bail ;
les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B) ;
les enfants dont la garde est exclusivement réservée à l’un des parents, mais qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet État ou de ce territoire.
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros (arrêté du 29.7.87 : art. 4).
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence (arrêté du 29.7.87 : art. 4).
Les demandeurs qui ne sont pas tenus de déclarer leurs revenus (exemples : demandeurs domiciliés en France sous le seuil d’imposition, demandeurs non domiciliés en France ne percevant pas de revenus de source française) doivent justifier de leurs revenus des douze derniers mois. Cette justification peut se faire par tout moyen, excepté l’attestation sur l’honneur (exemples : bulletins de paie, attestation de l’employeur, attestation de la CAF ou de la CMSA, bulletin des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, notifications de pensions de retraite, notifications de pensions d’invalidité) (annexe de l’arrêté du 22.12.20, modifié par l’arrêté du 19.4.22).
 

Les bailleurs Sociaux du territoire du Rhône et de la Métropole de Lyon

ADOMA (Résidences sociales)
ALLIADE HABITAT
ALPES ISERE HABITAT
FONDATION ARALIS (Association Rhône-Alpes pour le Logement et l’Insertion Sociale)
BATIGERE RHONE-ALPES
CDC Habitat Auvergne-Rhône-Alpes
DYNACITE
ERILIA
EST METROPOLE HABITAT
GRAND LYON HABITAT
ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE
IMMOBILIERE RHONE-ALPES
LYON METROPOLE HABITAT
POSTE HABITAT RHÔNE-ALPES
RHONE SAONE HABITAT
S.F.H.E. (Société Française d’Habitations Economiques)
S.V.U. (Société Villeurbannaise d’Urbanisme)
SACOVIV (Société anonyme de construction de la ville de Vénissieux)
SACVL (Société anonyme de construction de la ville de Lyon)
SDH Constructeur (Société pour le Développement de l’Habitat)
SEMCODA (Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain)
SOLLAR (1001 VIES HABITAT)
VILOGIA