Lutte contre l’habitat indigne / logement non décent
Qu’est-ce qu’un logement indigne ou non décent ?
Un logement est considéré non décent lorsqu’il ne respecte pas les critères minimaux pour garantir la sécurité, la santé et le confort des occupants. Parmi les situations fréquemment rencontrées :
- Absence de dispositifs de chauffage adaptés
- Installations électriques ou de gaz dangereuses
- Présence de moisissures, humidité importante ou infiltration
- Absence d’eau potable ou d’équipements sanitaires fonctionnels
- Superficie insuffisante ou problème de configuration
Un logement relève de l’habitat indigne lorsqu’il présente un danger grave pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers. Cela peut concerner, par exemple, des situations d’insalubrité, de cumul d’infractions aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité, de défaut de sécurité de l’immeuble ou de ses équipements, ou d’immeubles très dégradés.Forme
Le rôle de l’ADIL 77
Depuis 2022, nous pouvons, lorsque la situation l’exige et après un premier conseil juridique, proposer aux occupants une grille d’auto-évaluation permettant de décrire les désordres observés dans leur logement.
Comment ça fonctionne ?
- Remplir la grille d’auto-évaluation : L’occupant complète la grille en indiquant les problèmes rencontrés. Il s’agit d’une description factuelle, sans valeur de diagnostic technique.
- Qualification juridique : Notre équipe de juristes analyse les informations recueillies et qualifient juridiquement la situation, afin d’identifier la procédure adaptée et l’autorité compétente.
- Transmission aux autorités compétentes : Selon la qualification juridique, et dans le cadre du fonctionnement du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), la situation peut être transmise à :
- la mairie : infractions au RSD ou aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité ;
- la mairie ou l’EPCI : risques pour la sécurité ;
- l’ARS : risques pour la santé ;
- la CAF : non-décence pour un allocataire de l’ALS ou de l’ALF.
Notre juriste référente centralise les signalements réalisés pour le compte du PDLHI. Cette organisation offre aux membres du Pôle comme aux autorités compétentes un interlocuteur unique, garantissant la cohérence des informations échangées et des réponses apportées.
Le guide du logement décent en Seine-et-Marne
Pour informer les locataires et les bailleurs sur les règles applicables, nous avons contribué, en partenariat avec la CAF 77, à la rédaction du Guide du logement décent. Ce document pratique permet de :
- Définir la notion de logement décent et rappeler les critères à respecter ;
- Comprendre les droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
- Identifier les démarches et recours possibles en cas de non-respect des critères de décence ;
- Retrouver les contacts utiles pour signaler une situation problématique ou obtenir un conseil.
Formations et actions de sensibilisation
Nous organisons, à la demande de ses partenaires, des sessions d’information et des actions de sensibilisation adaptées aux besoins des professionnels :
- Présentation des procédures de lutte contre l’habitat indigne et dégradé (CAF, services municipaux, travailleurs sociaux…).
- Sessions d’information sur le rôle du PDLHI et sur les traitements des signalements des occupants par les autorités compétentes.
Pour organiser une intervention ou obtenir des informations complémentaires
Démarches et contacts utiles
Nous vous informons sur vos droits, les obligations des bailleurs et les démarches possibles en cas de logement dégradé ou indigne, et vous oriente vers les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.