Prévention des expulsions locatives
Les obligations des parties
Les obligations du locataire :
| Les obligations du propriétaire:
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Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).
Le traitement des impayés
Le traitement amiable de l'impayé le défaut de paiement, qu'il soit fortuit ou volontaire, temporaire ou prolongé, doit vous faire réagir. Face à une situation de loyer impayé, le premier reflexe à adopter est la communication. Il se peut que ce manquement soit ponctuel. Il est important de privilégier le règlement amiable. En cas d'impayés :
Télécharger le schéma récapitulatif de la procédure amiable ici. | Le traitement judiciaire de l'impayé Le traitement judiciaire de l'impayé de loyer est un processus juridique qui intervient lorsque le locataire ne paie pas son loyer conformément aux termes de son contrat de location. Le propriétaire peut alors entamer des démarches légales pour récupérer les sommes dues et, si nécessaire, pour résilier le bail et expulser le locataire, en cas d'échec des démarches amiables. La procédure d'expulsion locative est encadrée par la loi pour garantir les droits de chaque partie. Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour mener à bien cette procédure dans le respect des règles légales.
Télécharger le schéma récapitulatif de la procédure judiciaire ici. |
Le plan d'apurement:
Un plan d'apurement est un accord amiable et écrit entre le propriétaire et un locataire pour échelonner le paiement d'une dette d'arriérés de loyers et de charges locatives. Il assure également le paiement des loyers et des charges à échoir. Il peut être instauré à l'initiative:
- De la CAF ou de la MSA si des allocations logement sont octroyées au locataire pour son logement
- Du propriétaire
- D'un conciliateur de justice sollicité par le propriétaire afin de solutionner le problème de règlement des loyers impayés
- Du locataire
- …
Télécharger le modèle de plan d'apurement ici.
L'audience
Après avoir reçu une convocation (assignation) au tribunal pour loyers impayés :
- Vous devez vous rendre à l’audience. L’audience est l’occasion pour les parties d’expliquer leurs positions respectives. Le juge écoute les deux parties et analyse les arguments avancés.
- L’accompagnement par un avocat est possible (voire fortement recommandé). Pour cela il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle.
- L’audience est publique et peut durer plusieurs heures, il est important de prévoir au moins une demi-journée et de se présenter à l’heure.
- L’audience est publique et se déroule en deux étapes :
- L'appel des dossiers pour noter les personnes présentes.
- Le passage des dossiers devant le juge.
- Lorsque le dossier est étudié devant le juge, le bailleur s’exprime en premier. Ensuite le locataire prend la parole pour expliquer les raisons de la dette et les solutions proposées pour apurer cette dette.
Le juge rendra ensuite sa décision : Cette décision peut comprendre plusieurs volets :
- Accorder des délais de paiement au locataire (jusqu’à 3 ans maximum) et suspendre la procédure d’expulsion lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Avoir repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience.
- Avoir la capacité de rembourser la dette
- Ordonner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
La décision du juge n’est pas rendue le jour de l’audience. Le jugement sera envoyé par voie postale. La décision sera également notifiée par un commissaire de justice.
Visionnez ici les 5 points essentiels pour bien vous préparer à l’audience !
Les aides mobilisables
