Habitat indigne

Face aux situations d’habitat indigne, l'ADIL 66 joue un rôle essentiel de clarification juridique et d’orientation.

Il est en effet impératif de distinguer les notions de non-décence, d'infractions au Règlement Sanitaire Départemental, d’insalubrité et de mise en sécurité (péril), qui relèvent de cadres juridiques et d’autorités différentes.

Certains articles du RSD concernent le logement et le maire exerce un pouvoir de contrôle et de prescription des règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, codifiées directement dans le Code de la santé publique.

La non-décence concerne le respect des critères minimaux de confort et de sécurité définis par le décret décence, et engage principalement la responsabilité du bailleur vis-à-vis du locataire.

L’insalubrité, constatée par l’autorité sanitaire, vise les logements présentant un danger pour la santé des occupants.

La mise en sécurité (anciennement péril) relève du pouvoir du maire lorsqu’un immeuble menace la sécurité des personnes.
La distinction entre ces notions est fondamentale car elle conditionne les procédures applicables, les délais d’intervention et les recours possibles. Elle détermine également les droits du locataire, notamment en matière de suspension ou de consignation du loyer.

Attention : un locataire ne peut jamais décider seul de la suspension de ses loyers.
Une mauvaise qualification et des mauvaises démarches peuvent retarder la résolution de la situation et fragiliser les occupants.

L’ADIL explique les procédures adaptées à chaque cas et identifie les interlocuteurs compétents (CAF, mairie, ARS, conciliateur, tribunal…). Nous rappelons les impératifs tels que l'entretien courant du locataire, les menues réparations, l'information donnée au propriétaire, les déclarations d'assurance le cas échéant.... Nous pouvons également fournir des modèles de lettre et des guides concernant les réparations locatives et les responsabilités des parties.
Nous informons sur les recours, les dispositifs de signalement et les accompagnements sociaux ou juridiques existants.

Nous rappelons aux propriétaires leurs obligations mais également les aides mobilisables qu'ils peuvent solliciter et les dispositifs fiscaux applicables.

En cas de conflit, nous pouvons apporter une première analyse juridique et orienter vers les services compétents ou les partenaires locaux.

Notre intervention vise à prévenir l’aggravation des situations et à sécuriser les parcours résidentiels.
L’ADIL 66 contribue ainsi à la lutte contre l’habitat indigne par une information experte, accessible et préventive.