À jour au : 07/07/2025
Type de projet d'accession à la propriété : Avec travaux
Ouverture du dispositif : 02/01/2014
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PTZ
- Revenu fiscal de référnce de l'année -1
Autres conditions relatives au ménage
Ménages d'au moins 2 personnes .
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Obligations de performance énergétique du bien acquis
Après travaux le logement doit atteindre une étiquette D au minimum en individuel (étiquette E pour les appartements en copropriété).
Obligations de rénovation/travaux
Les travaux d'économie d'énergie réalisés doivent permettre un gain énergétique d'au moins 35 % et être réalisés par des professionnels RGE.
Durée d'occupation minimum du logement
6 ans
Clause anti spéculative
Interdiction de revendre le bien dans les 6 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l'aide accordée.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logement de plus de 20 ans / situé dans un centre bourg ou centre ville de Morlaix Communauté.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
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Accession en centre bourg/centre-ville * |
2000 € pour ménages aux ressources |
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5000 € pour ménages aux ressources très modestes |
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Si logement vacant > 3 ans ou hyper centre (non cumulable avec l'aide ci-dessus) |
6000 € pour ménages aux ressources < ou = plafond accession Morlaix Communauté |
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8000 € pour ménages aux ressources très modestes |
Contact
ADIL DU FINISTÈRE
23, rue Jean Jaurès
29000 Quimper
02 98 46 37 38
adil29@adil29.org
https://www.adil29.org/
Plus d'informations
Le candidat doit établir un dossier A"ccédez, on vous aide" qui lui est remis par l'ADIL. Il doit être déposé dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente (sauf exception = se renseigner auprès de l'ADIL).