À jour au : 13/02/2025
Type de projet d'accession à la propriété : Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Ouverture du dispositif : 01/12/2017
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Le bénéficiaire doit habiter dans la collectivité depuis 1 an
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PTZ
Autres conditions relatives au ménage
Primo-accédant ou les personnes handicapées ainsi que les personnes séparées même si elles ont déjà été propriétaires.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Aucune
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
QPV
QPV dans le neuf uniquement
Durée d'occupation minimum du logement
15 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
occuper le logement en tant que résidence principale pendant toute la durée du prêt
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Prêt
Caractéristiques
- 6 000 € pour une acquisition dans le parc ancien de plus de 5 ans sur l’ensemble du territoire communal ;
- 10 000 € pour une acquisition dans le parc neuf dans les limites des quartiers prioritaires, limites inscrites dans le Contrat de Ville (voir site de la Mairie de Toulouse).
Le remboursement de cette aide municipale se fera sur une durée au choix de 10, 12 ou 15 ans par mensualités et sans intérêts.
Contact
ADIL DE LA HAUTE-GARONNE
4, rue Furgole
31000 Toulouse
05 61 22 46 22
info@adil31.org
https://www.adil31.org/
Autre(s) contact(s)
Direction des solidarités et de la cohésion sociale
Domaine Logement
1 rue Delpech, 3e étage
31000 Toulouse
Tél : 05 61 22 31 91
Plus d'informations
Pour bénéficier de l'aide municipale il faudra s'engager à :
- occuper sa résidence principale pendant la durée du prêt sous peine de remboursement immédiat ;
- respecter un taux d’endettement égal ou inférieur à 33 % incluant l’aide de la Mairie et de l’assurance ;
- adhérer à une assurance de groupe contractée par la Ville de Toulouse ou son assurance personnelle.
Le Pass Accession Toulousain doit venir en complément d'un prêt bancaire et pourra venir en complément du Prêt à taux Zéro de l’État permettant le bouclage du dossier financier.
Pièces jointes