À jour au : 09/07/2026
Type de projet d'accession à la propriété : Avec travaux, Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Ouverture du dispositif : 28/03/2025
Fermeture du dispositif : 31/12/2026
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit habiter dans la collectivité
Conditions liées à l'âge
Moins de 30 ans, 30 à 44 ans, 45 à 59 ans, 60 à 74 ans, 75 ans ou plus
Toute personne de moins de 40 ans ou de plus de 40 ans avec enfant de moins de 16 ans
Autres conditions relatives au ménage
Engagement d'occupation du logement à titre de résidence principale pour une durée de 5 ans.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)
200 000 € ou 250 000 € (si le bien est situé sur la commune de Limoges)
Obligations de performance énergétique du bien acquis
Logement classé au minimum D au DPE, avant ou après travaux réalisés dans un délai d'un an après la date d'acquisition et au plus tard le 31 décembre 2026
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Situé dans une commune haut-viennoise en déprise démographique conformément à la carte des communes éligibles au dispositif
Durée d'occupation minimum du logement
5 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
4 pièces habitables a minima (T4), construction antérieure au 31/12/1990 inclus
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
Un montant forfaitaire de :
- 2 000 € pour les logements d’une valeur ≤ 125 000 € ;
- 4 000 € pour les logements d’une valeur > 125 000 €.
Et une bonification de :
- 1 000 € pour toute famille avec enfant de moins de 16 ans ;
- 1 000 € supplémentaires pour les biens vacants depuis plus de 2 ans ;
- 2 000 € pour les biens vacants depuis plus de 5 ans.
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Contact
Sous-direction habitat, aménagement foncier et urbanisme du département de la Haute-Vienne
11, rue François Chénieux, CS 83112,
87031 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05 44 00 14 15 / 05 44 00 15 98
habitat-energie@haute-vienne.fr
Plus d'informations
Possibilité d’acquisition sous forme de SCI soumise à l’impôt sur le revenu dont les associés sont les propriétaires occupants effectifs du logement
Carte des communes éligibles au dispositif
Règlement d'intervention de l'aide départementale à l'acquisition immobilière