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Aide à l'accession dans l'ancien logements vacants - Fougères

Pour améliorer la qualité des logements vacants en centre-ville et inciter les propriétaires privés à les rénover, la Ville de Fougères propose des aides financières

À jour au
06/01/2022
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien

Conditions relatives au type de logement

Pas de conditions liées au type de logement

Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)

Ce dispositif est prévu pour des logements acquis dans une limite de prix d'achat de 1 000 €/m2.

Obligations de performance énergétique du bien acquis

Atteindre un gain de classe énergétique de plus de 25 %, dans le cadre d'une opération globale de rénovation du logement

Périmètre géographique ciblé

Centre-ville de Fougères / périmètre (cf. onglet plus d'informations)

Durée d'occupation minimum du logement

6 ans

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Logements concernés : construits avant 1975 et n'ayant pas fait l'objet de travaux de rénovation

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)

Caractéristiques

Revenu fiscal de référenceTaux de subvention (en %)
< 15 000 €                                          35
De 15 000 € à 25 000 €                     30
De 25 000 € à 35 000 €                     25
De 35 000 € à 45 000 €                     20
De 45 000 € à 55 000 €                     15
Au-delà de 65 000 €                          10

Plafond de l’aide municipale

Le plafond de subvention est fixé à :

  • 15 000 € pour les travaux concernant un logement vacant

Secteur SPR

Le plafond de subvention est fixé à :

  • 20 000 € pour les travaux concernant un logement vacant

Contact

ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org

Plus d'informations

Vacance : Le dispositif concerne les logements vacants depuis au moins 3 ans (vacants au 1er janvier de l’année N-3).

Nature des travaux : Les subventions accordées par la Ville concernent des travaux réalisés par un professionnel et permettant :

  • de rendre le logement conforme aux normes de confort et d'habitabilité ;
  • de réaliser un projet global de rénovation visant à remettre le logement sur le marché ;
  • d’atteindre un gain de classe énergétique de plus de 25 %, dans le cadre d’une opération globale de rénovation du logement.

Périmètre retenu : Ce périmètre comprend un secteur identifié par le Site Patrimonial Remarquable, dit SPR (ex -ZPPAUP), ainsi que les zones UC du Plan Local d’Urbanisme. (ville de Fougères).

La participation de la Ville de Fougères ne doit pas conduire à porter le total des aides publiques à plus de 80 % de la dépense TTC des travaux.

Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant tout commencement de travaux.

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