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Aide expérimentale liée a la reconquête du bâti vacant en hameaux a travers une aide a l'achat de biens dégrades et vacants - CA Fougères Agglomération

Cette aide est destinée à expérimenter sur la Commune de Le Ferré en collaboration avec l'Etat et Fougères Agglomération le potentiel de logements vacants présents sur la Commune tant dans le bourg que dans les hameaux

À jour au
09/06/2023
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire

Conditions relatives aux ressources du ménage

Le ménage doit respecter les plafonds de ressources

PLS
  • Propriétaires occupants : Revenu Fiscal de référence Prêt Locatif Social (PLS) maximum (réévaluée tous les ans : les barèmes seront transmis sur demande)

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien, Plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Pas de conditions liées au type de logement

Définition du périmètre d'application géographique de l'aide

Hameaux identifiés recensés dans l''expérimentation élargie au bourg de Le Ferré

Durée d'occupation minimum du logement

5 ans

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Achat d'un bien bâti vacant dans le bourg ou en hameaux, Vocation de Résidence principale

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire

Caractéristiques

  • 5 000 € par projet

Contact

  • Renobatys - 1 Rue de la Moussais, 35300 Fougères - 02 90 80 20 00
  • Fougères Agglomération - Service Habitat - Parc d’activités de l’Aumaillerie - 1 Rue Louis Lumière - 35133 La Selle-en-Luitré

Plus d'informations

  • logement vacant depuis au moins 3 ans
  • le logement devra répondre d’un diagnostic de performance énergétique au moins de Classe D.

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