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Aide à l'accession sociale à la propriété - CC Ploërmel Communauté

Ploërmel Communauté a mis en place une aide pour les futurs acquéreurs. Elle sécurise l'accès à la propriété de logements à rénover sous la forme d'une prime conditionnée à la performance énergétique après travaux.

À jour au
22/09/2021
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire

Conditions relatives aux ressources du ménage

Respect des plafonds de ressources "modestes" de l'Anah

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien, Plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Obligations de performance énergétique du bien acquis

Respect niveau de performance énergétique ≤ 230 KWhep/m²/an (étiquette D)

Obligations de rénovation/travaux

Sinon obligation de réaliser des travaux d'économie d'énergie dans un délai de 24 mois à compter de la date d'acquisition (atteinte étiquette D avec au moins 25 % de gain énergétique)

Périmètre géographique ciblé

Ensemble du territoire communal des communes "fragiles" et centralités des communes "actives" (enveloppe urbaine définie dans le PLH)

Clause anti spéculative

En cas de revente dans les cinq ans, demande de remboursement possible sauf exceptions

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Unique bien immobilier du demandeur, diagnostic complet du logement par Ploërmel Communauté

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire

Caractéristiques

  • 2 000 € par ménage (une seule prime /ménage) ;
  • Prime cumulable sous conditions avec l’aide « dynamisme des centralités ».

Contact

ADIL DU MORBIHAN
14, rue Ella Maillart
56000 Vannes
02 97 47 02 30
adil.56@wanadoo.fr
http://www.adil56.org

Autre(s) contact(s)

Espace Info Habitat
38 place de la Mairie
56800 PLOERMEL
02 97 22 34 54

Plus d'informations

  • Validation de la capacité financière par l’ADIL ;
  • Obligation d’informer Ploërmel Communauté de la vente par LRAR ;
  • Demande de remboursement possible en cas de fausse déclaration.

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