À jour au : 04/12/2024
Type de projet d'accession à la propriété : Avec travaux, Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière), Location accession
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PTZ
Autres conditions relatives au ménage
Être bénéficiaire du Prêt à taux Zéro délivré pendant la même année civile que le dépôt du dossier.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Aucune
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Obligations de rénovation/travaux
En cas d'acquisition d'un logement ancien ne disposant pas d'un DPE A, B ou C, des travaux seront réalisés pour atteindre l'étiquette C. Une surprime de 2000€ sera accordée.
Durée d'occupation minimum du logement
5 ans
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- 5 000 € par logement si le ménage s’est vu octroyer un Prêt à Taux Zéro la même année civile que sa demande d’aide,
- 2 000 € de surprime travaux avec atteinte (au minimum) de l’étiquette C après travaux, en cas d'acquisition d'un logement ancien qui ne dispose pas d'une étiquette énergétique A, B ou C
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire pour l'obtention de l’aide
PTZ
Contact
Service Habitat
Tél. 03 28 50 14 90
Guichet Unique de l'Habitat
Permanences téléphoniques : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30
Tél. 03 62 42 00 31
guh@sm-flandreetlys.fr
Plus d'informations
Il est fortement conseillé au demandeur de prendre rendez-vous avec le Conseiller France rénov (Espace lnfo Énergie) Tel: 03 62 42 00 31 afin d'établir un diagnostic du logement. Le rendez-vous doit avoir été réalisé avant la signature de l'offre de prêt bancaire.
Pour les logements anciens, fournir un DPE avant et après travaux justifiant de l’atteinte de l’étiquette C.
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Liste des pièces à fournir :
Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs
Autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) ou acte notarié attestant de l’achat sur plan (VEFA)
Acte de propriété (datant de moins d'un an pour les logements anciens)
Diagnostic de performance énergétique (dans le cadre d’un logement ancien)
Justificatif d’octroi du prêt à taux zéro de l’année civile en cours
Copie du bail ou une attestation sur l'honneur de l'hébergeant pour justifier la qualité de non propriétaire depuis au moins 2 ans
En cas de logements classés D, E, F ou G :
-Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller France Rénov avant la signature de l'offre de prêt (fortement conseillé)
-Engagement du demandeur à réaliser les travaux prescrits
-Devis relatifs aux travaux prescrits
Obtenir cette subvention
- Réaliser une demande auprès de la Communauté de communes Flandre Lys dès la signature de la vente, et l'obtention du permis de construire dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf
- Pour les logements anciens, prendre rendez-vous avec le Guichet Unique de l'Habitat
- Montage du dossier
- Etude du dossier par la commission référente
- Accord de la subvention après le conseil communautaire
- Versement de la subvention au clos couvert pour un logement neuf
- Versement de la subvention à la fin des travaux pour un logement ancien