À jour au : 03/03/2026
Type de projet d'accession à la propriété : Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Ouverture du dispositif : 01/09/2022
Fermeture du dispositif : 10/10/2026
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Le bénéficiaire doit habiter dans la collectivité depuis 1 an
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Pour un foyer d'une personne :
- plafond de revenus Anah, ménage aux ressources "modestes" ;
- Pour un foyer de 2 personnes ou plus :
- plafond de revenus Anah, ménage aux ressources "très modestes".
Les modalités d’accès au dispositif ont été modifiées par délibération du 18/12/2025.
Désormais, l’aide est réservée aux personnes justifiant d’une résidence effective d’au moins douze mois sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai.
Conditions relatives au montant de l'apport personnel
L'apport personnel de l'acquéreur ne doit pas dépasser 25 000 € (hors aide de la CAC).
Conditions liées à l'âge
Moins de 30 ans, 30 à 44 ans
L'acquéreur doit avoir moins de 35 ans à la date de signature de l'acte de vente. Dans le cas d'une coacquisition, la moyenne d'âge des acquéreurs ne peut pas dépasser 36 ans.
Autres conditions relatives au ménage
L'aide est réservée aux personnes physiques qui n'ont jamais été propriétaires à quelque titre que ce soit.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Aucune
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Durée d'occupation minimum du logement
5 ans
Clause anti spéculative
Remboursement au prorata temporis en cas de revente ou de défaut d'occupation à titre de résidence principale dans les 5 ans, sauf mutation, chômage, mobilité professionnelle, divorce, invalidité...
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Le logement doit être situé sur l'une des 55 communes de la Communauté d'Agglomération.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)
Caractéristiques
- L’aide représente 5 % du projet d’achat d’immobilier (hors frais d’acquisition pour un bien existant et hors acquisition du terrain pour une construction neuve), dans la limite de 11 000 €.
Contact
ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr
Autre(s) contact(s)
Service stratégie territoriale
mamaison@agglo-cambrai.fr
Tél : 03 27 72 40 00
Plus d'informations
En savoir plus sur le site de la collectivité
Constituer un dossier avec :
- un courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai et signé par chaque personne concernée par l’acquisition ;
- la pièce d’identité de chaque personne concernée par l’acquisition (carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité) ;
- un justificatif de la situation familiale ;
- l'avis d’imposition (ou de non-imposition) N sur les revenus N-1 pour toutes les personnes du ménage (soit avis à leur propre nom, soit déclaration sur l’honneur de rattachement à un autre foyer fiscal accompagné de l’avis de ce foyer fiscal) ;
- la Copie, suivant les cas, du compromis de vente signé, du contrat de réservation ou du CCMI ;
- la copie de la demande de crédit (l’offre de prêt finale ne doit pas être éditée avant la décision de la Communauté) ;
- le RIB de l’étude notariale (si achat d’un bien existant ou en VEFA) ou de l’acquéreur (si construction neuve) ;
- l'attestation fiscale sur l’honneur ;
- l'attestation sur l’honneur complétée et signée par chaque personne concernée par l’acquisition (modèle disponible en annexe du dossier à téléchager sur le site de la CAC).
Le dossier doit être déposé suivant les cas, entre la signature du compromis de vente, et l’acte de vente (achat d'un bien existant) ; entre la signature du contrat de réservation et l’acte de vente (VEFA) ; dès l’obtention du permis de construire (CCMI)
Le dossier complet est à envoyer par courrier à l’adresse suivante (ou à remettre directement sur place) :
Communauté d’Agglomération de Cambrai
14 rue Neuve, B.P. 375 59407 CAMBRAI Cedex