À jour au : 07/01/2025
Type de projet d'accession à la propriété : Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions liées à l'âge
Moins de 30 ans
Le bénéficiaire doit être âgé de 30 ans maximum (jusqu'à la veille du 31ème anniversaire) à la date de signature de l'acte de vente. Dans le cas d'une coacquisition, c'est la moyenne d'âge des acquéreurs qui ne peut dépasser 31 ans.
Autres conditions relatives au ménage
L'aide est réservée aux personnes physiques qui n'ont jamais été propriétaires à quelque titre que ce soit
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Obligations de rénovation/travaux
Réaliser au moins 4 000 € de travaux (liste à la maison de l'habitat)
Durée d'occupation minimum du logement
6 ans
Clause anti spéculative
Vente ou défaut d'occupation à titre de résidence principale, remboursement de l'aide sauf cas listés Inexécution des travaux dans les 12 mois remboursement des 4000€ perte du droit aux 2000€
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Le logement doit être construit avant 1948 et rester la résidence principale pendant 6 ans
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- Aide maximale de 4 000€ de la CAPSO + 2 000 € minimum de la commune
- Acheter un bien dans une commune qui participe au dispositif
Contact
ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr
Autre(s) contact(s)
Maison de l'Habitat
7 Place Victor Hugo
62500 Saint-Omer
Tél. : 03 74 18 22 20
Mail : maisonhabitat@ca-pso.fr
HORAIRES
Du lundi au vendredi
De 9h* à 12h et de 13h30 à 17h00
*sauf lundi à 10h30
Plus d'informations
Il est nécessaire de déposer son dossier de demande de subvention auprès de la Maison de l’Habitat avant la signature de l’acte de vente. L’instruction du dossier est réalisée par les services de la Maison de l’Habitat. Ce dernier se charge également de la demande pour l’aide de la commune.