À jour au : 03/05/2022
Type de projet d'accession à la propriété : Avec travaux, Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière), Location accession
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PLUS
- PLUS en ancien
- PLUS et PSLA en neuf
Autres conditions relatives au ménage
Les demandeurs éligibles mais propriétaires de biens locatifs sont exclus du dispositif.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)
En ancien le prix de vente maximum est de 140 000 € TTC et surface habitable de moins de 50m2. En neuf, il ne faut pas dépasser 220 000€ TTC et 2 100€/m² de surface habitable (50 à 100m²).
Obligations de rénovation/travaux
En ancien, obligation de réaliser à minima 6 000€ de travaux à visée énergétique ou à énergie renouvelable pour les logements en étiquettes énergétiques E,F et G.
Durée d'occupation minimum du logement
8 ans
Clause anti spéculative
Remboursement au prorata en cas de non respect de l'obligation d'occupation
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logement de plus de 15 ans en ancien. Plafonnement de l'emprise foncière (contrats de construction)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- 3 000 € en ancien ;
- 4 000 ou 6 000 € en neuf.
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul interdit
Prêt action logement
Autres cumuls interdits, préciser
Pas de cumul avec les aides d'Action Logement
Contact
ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr
Autre(s) contact(s)
Direction du logement
Tél : 03 21 21 88 98
Plus d'informations
L'endettement ne doit pas dépasser 33 % hors assurances et prestations familiales.