À jour au : 14/08/2026
Type de travaux : Autres types de travaux
Type d'aide : Subvention/Prime
Ouverture du dispositif : 01/01/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Autres (plafonds locaux...)
- 80 000 € de RFR du foyer fiscal
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Moins de 1948 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Bâti construit avant 1948
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Travaux respectueux du patrimoine et des principes de construction traditionnels
La commune et/ou la communauté de communes contribue(nt) au financement des travaux de :
- Charpente, structure, maçonnerie, etc.
- Couverture, menuiserie extérieure, pan de bois, etc.
- Enduit de façade (y compris travaux préparatoires et peinture), reprise des éléments en pierre ou en métal, etc.
Travaux non éligibles : à priori l’isolation seule est exclue, l’accessibilité, la transformation de la structure d’origine et la création d’ouverture en façades ou dans le toiture (lucarnes, baies vitrées, etc.), les travaux de chauffage, de panneaux photovoltaïques, de sonorisation, de serrurerie, d’ascenseur, de paratonnerre, mobilier neuf ou simple entretien, etc.
Le soutien sur l’achat de matériaux en direct n’est pas possible.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec les CEE
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
https://www.alsace.eu/dispositif-fonds-sauvegarde-maison-alsacienne-et-bati-traditionnel/
Les aides sont accordées par bâtiment, et la demande est à faire le plus tôt possible, avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les aides de la CeA sont accessibles sous condition de ressource plafonnée à 80 000 euros de RFR. L’aide est à priori calculée avec un taux unique de 20% sur le montant TTC des factures des travaux éligibles pour un maximum d’aide de 10 000, 30 000 ou bien 40 000 € selon l’implication de la Commune ou Communauté de commune dans cette politique partagée.
Les aides sont attribuées de cette manière :
10 000 € maximum par bâtiment et par demande sont attribués par défaut pour les porteurs de projets de toutes les communes hormis celles de l’Eurométropole de Strasbourg et de Mulhouse Alsace Agglomération. Ces dernières doivent obligatoirement devenir partenaires commune par commune en délibérant pour abonder de manière symbolique la subvention de la CeA.
Le plafond d’aide par dossier est alors de 30 000 €, ou bien de 40 000 € dans les collectivités qui ont identifié le bâti ancien à protéger (en dehors de toute protection existante du type abords de monuments historiques).
Cette aide est cumulable avec d’autres subventions. Elle est un outil parmi d’autres au sein des possibilités d’aide de la CeA.
L’aide départementale est ainsi complétée par un pourcentage alloué par votre commune ou communauté de communes selon 5 pourcentages (défini en fonction du niveau de revenus de ses habitants).
Taux Modulé (TM) :
- de 10 à 20 : + 12% de l’aide CeA
- de 21 à 30 : + 10% de l’aide CeA
- de 31 à 40 : + 7 % de l’aide CeA
- de 41 à 50 : + 3% de l’aide CeA
- de 51 à 60 : + 1,5% de l’aide CeA
Exemples :
Un porteur de projet dans une commune au TM de 35 pour une subvention de 11 300 € obtiendra un complément d’aide de 11 300 x 7% soit 791 €.
Un TM de 55 pour 40 000 € donnera un complément d’aide de 40 000 x 1,5% soit 600 €.
(https://www.caue-alsace.com/particuliers/recours-architecte/maisons-anciennes/)
Clause anti spéculative d'une durée de 10 ans
Contact
En fonction du territoire (voir la liste accessible ici : https://www.alsace.eu/media/7425/cea-contacts-architectes-conseil.pdf) :
- Evelyne GAUTHIER (CAUE d'Alsace) : Demande de RDV en ligne - 07 49 50 03 85
- Aurélie WISSER (PNRVN) : a.wisser@parc-vosges-nord.fr - 03 88 01 49 59
- Anne BABOT (PNRVN): a.babot@parc-vosges-nord.fr - 03 88 01 49 59