À jour au : 12/10/2026
Type de travaux : Autres types de travaux
Type d'aide : Subvention/Prime
Fermeture du dispositif : 31/12/2026
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Exemples de travaux pouvant être concernés par cette aide : remise aux normes électriques, mise en sécurité des installations gaz défaillantes, confortement d’éléments structurels instables (murs, planchers, charpente, fondations…), toiture et accessoires présentant des infiltrations visibles (gouttières, descentes EP…), pose ou mise aux normes de garde-corps, prévention contre les risques d’incendie incluant le traitement des matières explosives ou inflammables, conduits de cheminée défectueux, VMC défectueuse (hors entretien courant), plomberie (tuyauterie) percée ou en très mauvais état avec risque de fuite, traitement de produits amiantés ou contenant du plomb, mise en sécurité d’équipements communs, plus largement tous travaux prescrits par arrêté de mise en sécurité.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
avec les autres aides de SBAA dans la limite de 18 000€/logement.
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 30 % les travaux de mise en sécurité/lutte contre l’indignité, sur une dépense subventionnable fixée par l’ANAH, selon la réglementation en vigueur (= montant des travaux HT + frais annexes)
Clause anti spéculative d'une durée de 6 ans
Précision sur les montants de l'aide
- Limitée à une aide par foyer fiscal.
Contact
Espace Info Habitat Centre Inter Administratif - Bâtiment B
5 rue du 71ème Régiment d'Infanterie
22000 Saint Brieuc
Tél : 02 96 77 30 70
Mail : infohabitat@sbaa.fr