À jour au : 12/10/2026
Type de travaux : Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Type d'aide : Subvention/Prime
Fermeture du dispositif : 31/12/2026
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire
Autres (plafonds locaux...)
| Nombre de personne vivant dans le logement | ménages aux ressources intermédiaires (RFR du dernier avis d'imposition) |
| 1 | 31 185€ |
| 2 | 45 842 € |
| 3 | 55 196 € |
| 4 | 64 550 € |
| 5 | 73 907 € |
| + par personne | 9 357 € |
Autres conditions relatives au ménage
Conditions liées au porteur du projet :
- un des occupants concerné par les travaux d’adaptation devra avoir 60 ans ou plus ou, être en situation de handicap justifié d’un taux d’incapacité de 50 % et plus ou bénéficié de la Prestation de Compensation du Handicap,
- être en possession d’un document permettant de vérifier l’adéquation des travaux aux besoins (diagno
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Occuper le logement comme résidence principale pendant 3 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Le demandeur devra réaliser des travaux pour l’autonomie d’un des occupants du logement – justificatifs (Cf. réglementation del’ANAH en vigueur)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
La présente aide pourra être cumulée avec les autres aides de SBAA présentées dans le présent guide sans excéder le plafond de 18 000 €/ logement (toutes aides confondues).
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Saint-Brieuc Armor Agglomération pourra subventionner à hauteur de 20 % les travaux d’adaptation, sur une dépense subventionnable fixée par l’ANAH selon la réglementation en vigueur (montant des travaux HT + frais annexes).
- La subvention calculée sera comprise entre 500 € (montant minimum) et 2 000 € (montant maximum) par logement.
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Précision sur les montants de l'aide
- toute demande de subvention devra être déposée avant le démarrage des travaux,
- les conditions d’éligibilité seront appréciées à la date de dépôt de la demande de subvention,
- l’aide sera limitée à 1 par foyer fiscal et par an,
- les subventions publiques ne pourront pas dépasser 80% du montant de la dépense subventionnable TTC (sauf exception prévue par le règlement général de l’ANAH sur lequel SBAA s’appuiera pour le calcul des écrêtements de ces aides). Ainsi, les aides SBAA pourront être réévaluées à la baisse au prorata des coûts de la dépense.
Contact
Espace Info Habitat
Centre Inter-Administratif - Bâtiment B –
5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie
22 000 SAINT-BRIEUC.
Tel : 02 96 77 30 70
Adresse mail : infohabitat@sbaa.fr
https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh/vivre-et-habiter/mon-logement/je-minforme-achete-renove/espace-
info-habitat
Plus d'informations
Consulter la fiche 8 du guide des aides de l'agglomération ci-joint
Pièces jointes