Subvention aux travaux sur les logements locatifs en résidence à l'année - CA Saint-Brieuc Armor Agglomération

Précision sur les montants de l'aide

• Toute demande de subvention devra être déposée avant le démarrage des travaux,
• les conditions d’éligibilité seront appréciées à la date de dépôt de la demande de subvention,
• lle nombre d’aides au conventionnement sera limité à 4 par an (dans la limite de 2 projets immobiliers par année calendaire, soit 2 aides maximum par projet) – (à noter, dans le cas d’un dépôt par une SCI, les aides seront limitées dans les mêmes conditions afin d’éviter qu’une même personne physique ne fasse une demande sur plus de 2 opérations au travers de plusieurs SCI),
• les transformations d’usage seront éligibles sous couvert du respect de la stratégie des linéaires commerciaux des communes,
• les subventions publiques ne pourront pas dépasser 80% du montant de la dépense subventionnable TTC (sauf exceptions prévues par le règlement général de l’ANAH sur lequel SBAA s’appuiera pour le calcul des écrêtements de ces aides). Ainsi, les aides SBAA pourront être réévaluées à la baisse au prorata des coûts de la dépense subventionnable,
• en cas de travaux énergétiques, ces derniers devront être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.