À jour au : 23/03/2026
Type de travaux : Autres types de travaux
Type d'aide : Subvention/Prime
Ouverture du dispositif : 01/02/2025
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Transformation de locaux en logement (locaux commerciaux, Bâtiment agricole)
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Locaux commerciaux de moins de 100 m² inoccupés depuis au moins trois ans.
- Ne sont pas éligibles les locaux commerciaux situés dans le périmètre de diversité commerciale inscrit dans le PLUi du Haut Val de Sèvre.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Travaux ayant pour objet la transformation de la partie commerciale (rez-de-chaussée) en logement d’habitation, sous réserve de respecter les règles d’urbanisme et l’esthétique d’ensemble du quartier concerné.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce. Les entreprises intervenantes doivent répondre aux éxigences légales d'assurance.
- L'aide communale ne concerne que les travaux à réaliser et non des travaux déja exécutés ou engagés.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 35% du montant TTC des travaux (plafond : 1 500 €)
Contact
Mairie de Saint-Maixent-l'Ecole
Place Léon Guyonnet
79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
Tél : 05 49 76 71 72
E-mail : services-techniques@saint-maixent-lecole.fr