À jour au : 01/04/2026
Type de travaux : Autres types de travaux
Type d'aide : Subvention/Prime
Ouverture du dispositif : 24/04/2024
Fermeture du dispositif : 31/12/2028
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Syndicat des copropriétaires
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 10 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Pour bénéficier du dispositif façade, les logements loués dans l'immeuble concernés devront être décents. Une visite des logements visant à vérifier le respect des normes de décence sera systématiquement éffectuée.
- Pour les logements occupés par leur propriétaire, une visite sera systématiquement effectuée afin de vérifier la salubrité du logement
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
La suvention s'applique uniquement aux façades visibles depuis la voie publique à proximité immédiate, par bâtiment.
La construction ravalée :
- doit être située dans les périmètres prioritaire de l'OPAH-RU (5 centres anciens des communes membres de la CCPC)
- La construction doit être bâtie depuis plus de 10 ans
- Ne doit pas avoir été ravalée depuis moins de 10 ans
- Ne doit pas être rénovée suite à un sinistre faisant l'objet d'une prise en charge financière par une assurance
- Doit être un immeuble à usage d'habitation et ses annexes attenantes
- Doit comprendre, le cas échéant, les murs de clôture rattachés à l'immeuble bénéficiant de la subvention
La subvention sera accordée uniquement si l'ensemble des éléments vétustes visibles de la voie publique sont traités dans le cadre des travaux.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
-
40% des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 6 400 euros de subvention par dossier
-
80% des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 12 500 euros de subvention par dossier
La subvention est cumulable avec les autres aides octroyées dans la limite de 100% du montant HT des travaux subventionnables (y compris la maîtrise d'oeuvre)
Précision sur les montants de l'aide
- sous réserve de l'accord de la Commission façade de la CCPC
Contact
Communauté de communes de Petite Camargue :
Tél : 04 65 84 65 92
Pièces jointes