À jour au : 06/08/2026
Type de travaux : Travaux d'économie d'énergie
Type d'aide : Exonération
Ouverture du dispositif : 01/01/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Le logement doit être neuf.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- logement neuf satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Montant de l'aide et détails complémentaires
Précision sur les montants de l'aide
- Un propriétaire d'un logement neuf satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022 peut bénéficier d’une exonération de 100% de la part CCVK de taxe foncière sur le logement rénové, pour une durée de 5 ans (selon les dispositions prévues par l’article 1383-0 B bis du code général des impôts).
Contact
ADIL DU HAUT-RHIN
16a, Avenue de la Liberté
68000 Colmar
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