Aide aux copropriétés luttant contre l'habitat indigne dispositif - J'y Rénov - CC Rumilly Terre de Savoie

Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles

• Aides aux copropriétés luttant contre l'habitat indigne

Cette aide est destinée aux copropriétés qui sont touchées par des désordres structurels et sous éventuels arrêtés de mise en sécurité ordinaires, ou arrêtés d'insalubrité.

Aides aux travaux :

• La ville de Rumilly peut accorder aux copropriétés relevant de la catégorie Anah "mesures prescrites au titre de la LHI" une aide financière complémentaire de 20 % de la dépense subventionnable Anah, dans la limite de 200 000 € HT de travaux, soit une aide plafonnée de 40 000 € par copropriété.

Aide à la réalisation d'études pré-opérationnelles :

• L'aide municipale peut également être mobilisée en amont de la phase travaux, pour le financement d'études préalables nécessaires à la mobilisation ultérieure des dispositifs de l'Anah, notamment dans le cadre des mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI). La ville peut, à ce titre, prendre en charge jusqu'à 100 % du coût total TTC des études pré-opérationnelles, dans la limite de 20 000 € par copropriété.

Travaux d'urgence en copropriété défaillante

• L'aide municipale peut également couvrir, de manière exceptionnelle, tout ou partie des travaux d'urgence prescrits dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité d'urgence, lorsque la copropriété concernée se trouve dans l'incapacité manifeste de satisfaire à ses obligations. Le montant versé à ce titre sera imputé sur le plafond global d'aide de 40 000 € par copropriété.