À jour au : 31/03/2026
Type de travaux : Autres types de travaux
Type d'aide : Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Autres conditions relatives au ménage
- Être propriétaire bailleur d’un logement à usage de résidence principale pour le locataire
- Les personnes morales ne sont pas éligibles à cette aide
- Engagement du bénéficiaire : Attester d’un conventionnement d’une durée minimale de six ans avec l’Anah afin de louer le logement à des locataires sous conditions de ressources et à un loyer inférieur&
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 5 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- logement situé sur la Communauté de communes Saint-Méen Montauban
- logement achevé depuis au moins 5 ans
- Création de logements de type 1 (T1) ou de type 2 (T2) dans un bâtiment déjà existant ou de type 3 (T3) si l’optimisation de la surface bâtie est justifiée
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) portant au minimum l’étiquette « D »
- Avoir bénéficié d’un conseil personnalisé du Conseil Rénov’Habitat (Espace Conseil France Rénov’ du Pays de Brocéliande)
- Travaux réalisés par un professionnel
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Aide de 20 % par logement créé dans la limite des plafonds ci-après, dans la limite de 5 logements créés par opération suivant ce principe de dégressivité :
nombre de T1/T2 créé plafond de subvention par logement créé 1er logement * 5 000 € 2ème logement 4 000 € 3 ème logement 3 000 € 4ème logement 2 000 € 5ème logement 1 000 € * dans l’hypothèse où le propriétaire occupe un logement issu du bien divisé et loue un 2nd logement issu de ce même bien immobilier
Contact
Communauté de communes St Meen Montauban
Tél : 02 99 06 54 92
Plus d'informations
modalités de dépôt de la demande d'aide :
- Ne pas avoir commencer les travaux
- Les dépenses de travaux réalisées avant dépôt de la demande de subvention ne seront pas éligibles à l’aide