Aide à la mise aux normes de l'installation d'assainissement non collectif - CC de Saint-Méen Montauban

La Communauté de Communes de St Méen Montauban a mis en place une aide pour l'assainissement non collectif.

À jour au : 31/03/2026

Type de travaux : Autres types de travaux

Type d'aide : Subvention/Prime

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Pour les proprétaires occupants : disposer de ressources inférieures aux barèmes des plafonds de ressources PSLA ou ANAH, selon la situation la plus favorable pour le ménage.
Pas de conditions de ressources pour les propriétaires bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs :
- Engagement du bénéficiaire : Attester d’un conventionnement d’une durée minimale de six ans avec l’Anah afin de louer le logement à des locataires sous conditions de ressources et à un loyer inférieur à certains plafonds

Maison individuelle

Résidence principale

Être propriétaire occupant du logement à usage de résidence principale
Être propriétaire bailleur d’un logement à usage de résidence principale par le locataire
logement situé sur la Communauté de communes Saint-Méen Montauban

Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ

Aide de 40 % du montant hors taxes des travaux, avec un plafond d’aide de 3 000 €
bonification de l'aide : Forfait de 500 € si l’installation relève d’une solution dite « fondée sur la nature », comme le principe de phytoépuration.

Communauté de communes St Meen Montauban
Tél : 02 99 06 54 92

modalités de dépôt de la demande d'aide :

Avoir obtenu un avis favorable du service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur le projet de mise aux normes (contrôle de conception)
Au plus tard six mois maximum après la date d’obtention du contrôle de conception