À jour au : 31/03/2026
Type de travaux : Travaux d'économie d'énergie
Type d'aide : Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Autres (plafonds locaux...)
- Propriétaires occupants : disposer de ressources inférieures aux barèmes des plafonds de ressources PSLA ou ANAH, selon la situation la plus favorable pour le ménage
- Propriétaires bailleurs : pas de conditions de ressources
Autres conditions relatives au ménage
- Pour les propriétaires bailleurs :
- Être propriétaire bailleur d’un logement à usage de résidence principale pour le locataire
- Les personnes morales ne sont pas éligibles à cette aide
- Attester d’un conventionnement d’une durée minimale de six ans avec l’Anah afin de louer le logement à des locataires sous conditions de ressources et à un loyer inférieur à certains plafonds.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- logement situé sur la Communauté de communes Saint-Méen Montauban
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Etiquette énergétique avant travaux : « D », « E », « F » ou « G »
- Etiquette énergétique après travaux : gain d’au moins une classe par rapport au DPE initial pour les propriétaires occupants et au moins l'étiquette D pour les propriétaires bailleurs
- Travaux réalisés par un professionnel
- Avoir bénéficié d’un conseil personnalisé du Conseil Rénov’Habitat (Espace Conseil France Rénov’ du Pays de Brocéliande)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Propriétaires occupants :
- Dépenses éligibles plafonnées à 40 000 € HT
- Aide de 7.5 % à 20 % du montant des dépenses éligibles modulée et plafonnée comme suit :
| Revenu fiscal de référence | Revenus très modestes | Revenus très modestes | Revenus intermédiaires |
| Saut d’une classe énergétique | 7,5% Plafond : 3 000 € | 10% Plafond : 4 000 € | 10% Plafond :4 000 € |
| Saut de deux classes énergétiques ou plus | 15% Plafond : 6 000 € | 20% Plafond : 8 000 € | 20% Plafond :8 000 € |
- Selon le barème des plafonds de ressources de l’ANAH
- Ces montants respectent les règles d’écrêtement (reste à charge obligatoire) des aides de l’Anah
Propriétaires bailleurs :
- Dépenses éligibles plafonnées à 40 000 € HT
- Aide de 5 % à 15 % du montant des dépenses éligibles modulée et plafonnée comme suit :
- Saut d’une classe énergétique : 2 000 €/logement
- Saut de deux classes énergétiques ou plus : 4 000 €/logement
- Saut de trois classes énergétiques et si DPE « G » avant travaux : 6 000 €/logement
Ces montants respectent les règles d’écrêtement (reste à charge obligatoire) des aides de l’Anah
Bonification de l'aide :
- Forfait « Habitat durable » : 1 000 €. Si les travaux intègrent :
- un dispositif de production et/ou de consommation d’énergies renouvelables et/ou
- l’emploi de matériaux biosourcés représentant à minima 10% des dépenses éligibles
- Forfait « Périmètre Architectes des Bâtiments de France » (ABF) : 500 € Si un surcoût de travaux spécifique au périmètre ABF est identifié (menuiserie…)
Précision sur les montants de l'aide
Contact
Communauté de Communes Saint Méen Montauban
Tél : 02 99 06 54 92
Plus d'informations
Modalité de dépôt de la demande d'aide :
- Ne pas avoir commencer les travaux
- Les dépenses de travaux réalisées avant dépôt de la demande de subvention ne seront pas éligibles à l’aide