À jour au : 31/03/2026
Type de travaux : Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide : Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes
Autres conditions relatives au ménage
Bénéficiaires :
- Bailleurs engagés dans un parcours de rénovation avec l’ANAH, en matière de lutte contre l’habitat indigne et/ou dégradé (Ma Prime Logement Décent).
- Propriétaires occupants engagés dans un parcours de rénovation avec l’ANAH, en matière de lutte contre l’habitat indigne et/ou dégradé
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Les travaux éligibles :
- Les travaux éligibles à l’aide de la Communauté de communes Bretagne romantique sont ceux éligibles à Ma Prime Logement Décent. Cela concerne les travaux permettant le traitement d'un risque avéré pour la santé ou sécurité (péril, insalubrité, sécurité, risque d'exposition au plomb) ou logement dégradé (existence d'une situation de dégradation importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié).
- L' accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah est obligatoire.
- Pour être éligible, le logement doit également faire l’objet d’un audit énergétique. L’octroi d’une aide pour la réalisation de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est conditionné à l’atteinte au minimum d’une classe E après travaux de grande ampleur pour les propriétaires occupants, et d’une classe D pour les propriétaires bailleurs
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Montant des aides :
- Pour les bailleurs, le montant de l’aide correspond à 10% du montant HT des travaux subventionnables ANAH, plafonnée à 8 000 €.
- Pour les propriétaires occupants « très modestes », le montant de l’aide correspond à 10% du montant HT des travaux subventionnables ANAH, plafonnée à 7 000 €.
- Pour les propriétaires occupants « modestes », le montant de l’aide correspond à 10% du montant HT des travaux subventionnables ANAH, plafonnée à 5 000 €.
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Contact
Communauté de Communes Bretagne Romantique
22 Rue des Coteaux, 35190 La Chapelle-aux-Filtzméens.