À jour au : 20/04/2026
Type de travaux : Autres types de travaux
Type d'aide : Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Autres conditions relatives au ménage
- Propriétaires bailleurs privés ou communaux bénéficiant de subventions de l'ANAH, en secteur territorial opérationnel sous maîtrise d'ouvrage intercommunale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle, Transformation de locaux en logement (locaux commerciaux, Bâtiment agricole)
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Création de logements locatifs à titre de résidence principale occupés ou vacants, uniquement situés en zone U du PLU – Plan Local d’urbanisme (ou document équivalent) et bénéficiant d’aides de l’ANAH, sous condition de conventionnement.
- Sans limite du nombre de projet par an et par propriétaire.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Obligations de travaux multi-gestes
Amélioration globale
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale D
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Sous réserve de la faisabilité technique et/ou financière du projet, les travaux entrepris dans le cadre d’un conventionnement avec travaux devront concourir à résorber les points de dégradation relevés lors de la grille d’analyse1 en privilégiant l'usage de matériaux sains et durables, des systèmes d'isolation et de chauffage propres à faciliter la maîtrise de l'énergie.
- Dans le cas de bâti ancien, les techniques de réhabilitation adaptées aux spécificités du bâti et au confort hygrométrique devront être privilégiées.
- L’opération devra permettre la création de logements (taille, public) répondant aux besoins territoriaux.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Bailleurs aux ressources modestes et très modestes : cumul possible avec les aides de l'Anah. Bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures, cumul obligatoire.
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH plafonnée à 4 000 € par logement
Précision sur les montants de l'aide
- Le versement de la subvention est conditionné au calcul définitif de la subvention de l’ANAH, établi après achèvement des travaux, transmission des factures acquittées et vérification par le service instructeur du Département, délégataire ANAH.
- Les travaux devront être commencés dans un délai d’un an suivant l’accord de la subvention et terminés dans un délai de trois ans. Au-delà de cette période, l’aide ne pourra être allouée, sauf cas de force majeure acceptée par la Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’ANAH.
Contact
Guichet Unique de l’Habitat Saumur Val de Loire
Tél: 02 41 40 45 51
Mail : guichet.unique.habitat@saumurvaldeloire.fr