Aide au logement locatif OPAH-RU - CA Saumur Val de Loire

Autre(s) condition(s) relatives aux travaux

• L’aide de la CASVL est subordonnée à l’obtention de l’aide de l’ANAH pour le traitement de l’habitat dégradé et très dégradé dont les dispositions réglementaires sont applicables à minima (obligation de conventionnement).
• L’aide ne pourra pas être accordée si le propriétaire a entrepris ou commencé ses travaux sans accord préalable express de l’Agglomération.
• Propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires ou supérieurs : tout logement bénéficiant de cette aide devra faire l’objet d’un conventionnement selon la réglementation ANAH en vigueur.
• Propriétaires bailleurs aux revenus modestes ou très modestes : pas d’obligation de conventionnement en contre partie de l’aide allouée.
• Dans le cas d’un changement d’occupation du logement admis au bénéfice de l’aide avant la fin de la durée réglementaire et non autorisé par l’ANAH, un reversement de l’aide sera réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’ANAH.
• L’opération est soumise au respect des dispositions générales et notamment du seuil de consommation énergétique des opérations de réhabilitation (classement énergétique D). Sous réserve de la faisabilité technique et/ou financière du projet, les travaux entrepris dans le cadre d’un conventionnement avec travaux devront concourir à résorber les points de dégradation relevés lors de la grille d’analyse1 en privilégiant l'usage de matériaux sains et durables, des systèmes d'isolation et de chauffage propres à faciliter la maîtrise de l'énergie.
• Dans le cas de bâti ancien, les techniques de réhabilitation adaptées aux spécificités du bâti et au confort hygrométrique devront être privilégiées.
• L’opération devra permettre la création de logements (taille, public) répondant aux besoins territoriaux.
• Le versement de la subvention est conditionné au calcul définitif de la subvention de l’ANAH, établi après achèvement des travaux, transmission des factures acquittées et vérification par le service instructeur du Département, délégataire ANAH.
• Les travaux devront être commencés dans un délai d’un an suivant l’accord de la subvention et terminés dans un délai de trois ans. Au-delà de cette période, l’aide ne pourra être allouée, sauf cas de force majeure acceptée par la Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’ANAH