Subvention dite "tuffeau" - Saumur

Autre(s) condition(s) relatives aux travaux

Seuls les travaux sur des éléments architecturaux visibles du domaine public, d'une voie privée (impasses, cours, passages) ouverte à la circulation publique ou compris dans l'enceinte d'établissement recevant du public sont subventionnables. Toutefois, lorsque la majeure partie d'une façade est visible du domaine public, la totalité est prise en compte. Pour les voies privées, celles-ci devront rester ouvertes à la circulation publique pendant un délai de dix ans. A défaut, la subvention donnera lieu à remboursement au prorata temporis.

Travaux subventionnables sur tout le territoire de Saumur et communes déléguées :

• Les travaux nécessaires au ravalement ou à la construction de façades en tuffeau du saumurois (façade principale, arrière, pignons, lucarnes, etc) ou en pierre dure ou semidure pour les éléments architecturaux les plus soumis aux agressions des eaux pluviales (seuils, socles, bandeaux, appuis, balcons, corniches, rondelis…). Sont également prises en compte les façades en briques (architecture balnéaire du XIXéme siècle par exemple ou à colombages y compris les charpentes) et les souches de cheminée en briques ou en pierre, ainsi que les protections hydrofuges de la pierre (zinc, produits hydrofuges…).
• Les travaux de restauration des ouvrages et éléments de ferronnerie – serrurerie et de verrerie tels que balcons, auvents, marquises, serres, quincailleries, ferrures de chaînage ou grilles et portails de clôture à condition de présenter un intérêt architectural, d'être en fer forgé ou en fonte et de faire l'objet d'une protection anticorrosion.
• Les travaux de réfection des murs de clôture en pierres ou en moellons de tuffeau.

Travaux subventionnables uniquement pour des immeubles protégés situés en site patrimonial remarquable (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), Aire de Mise en Valeur Architecturale et Patrimoniale (AVAP) ou au sein d’un périmètre délimité des abords des monuments historiques, ou toute autre protection de même nature qui s’y substituerait :

• Les travaux de menuiserie : les menuiseries extérieures en bois peint y compris le vitrage et les travaux de peinture même lors de remplacement isolé hors opération globale de ravalement
• Les travaux de couverture en ardoise naturelle hors charpente, y compris liteaux et crochets sous réserve d'être teintés ou cuivrés et des éléments de couvertures : tuiles faîtières sans emboîtements mécaniques, poteries, épis de faîtage… pour les lucarnes, les travaux de charpente sont pris en compte.

Ces travaux sont également subventionnables dans le cadre d'une opération de construction neuve dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Cas d'exclusion de la subvention :

• Immeuble ayant fait l'objet d'un constat ou procès-verbal d'infraction au Code de l’Urbanisme (défaut d'autorisation, travaux non conformes à l'autorisation ou au règlement d'urbanisme…) ;
• Non respect des prescriptions et recommandations figurant dans l'autorisation entrainant contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité ;- Travaux ayant bénéficié de la présente subvention depuis moins de dix ans. En cas de travaux par tranches successives sur un même immeuble au sens de l’article 6, le cumul des subventions ne peut excéder le plafond ;
• Travaux bénéficiant du dispositif fiscal de la Loi Malraux du 4 août 1962 (Code Général des Impôts article 156.-I-3°).