À jour au : 03/08/2026
Type de travaux : Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide : Subvention/Prime
Ouverture du dispositif : 18/03/2026
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Les travaux ci-dessous sont soumis à des conditions d’éligibilités spécifiques :
- Grille d’évaluation remplie et signée par un représentant du service en charge de l’instruction des dossiers,
- Justificatif extérieur : confirmation d’un spécialiste de santé en cas de maladie ou de risque aggravé, attestation par un travailleur social si suivi, attestation ou confirmation d’un expert du bâtiment (entreprise) du risque immédiat structurel, etc.
- Photos du logement attestant de l’état du logement,
Les travaux éligibles pour cette thématique permettent de remédier de façon totale ou partielle à une situation d’habitat dégradé :
- Clos et couvert (isolation, imperméabilisation, renforcement, étanchéité…),
- Dispositif de fermeture et de sécurisation de l’habitat (verrou, Détecteur Automatique de Fumée, garde-corps, main courante), *
- Ventilation mécanique contrôlée (double et simple flux), *
- Menuiserie,
- Equipement de chauffage (chaudière, ballons d’eau chaude sanitaire, pompe à chaleur, convecteurs, radiateurs, têtes thermostatiques, poêle, insert…), *
- Installation électrique (mis à la terre, adaptation de l’éclairage à la surface, tableau électrique), *
- Raccordement à un réseau publique (évacuation, alimentation eau chaude et froide),
*Ces postes de travaux incluent la mise aux normes ou le remplacement.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 30 % du reste à charge sur le HT pour les très modestes
- 20 % du reste à charge sur le HT pour les modestes
- 10 % du reste à charge sur le HT pour les intermédiaires
Contact
Contactez le Service FACIL
Mail : facil@cc-ce.com
Bureau : 03 82 54 95 91 / Portable : 06 81 37 49 81
Locaux de France Services
Des permanences sont organisées chaque semaine, sans rendez-vous :
Le lundi de 14h00 à 17h00
et le mercredi de 09h00 à 12h00
Adresse : 22 Rue du Silo, 57 330 ENTRANGE