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Carnet d’information du logement

N° 2022-14 / À jour au 2 janvier 2023
Loi n° 2021-1104 du 22.8.21 : art.167 / CCH : L.126-35-2 à L.126-35-11 / Décret n° 2022-1674 du 27.12.22 : JO du 28.12.22 / Arrêté du 27.12.22 : JO du 28.12.22

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "Climat et résilience", a prévu la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL), afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie (cf. HA spécial loi Climat et résilience).

Le CIL est établi lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Le décret et l’arrêté du 27 décembre 2022 précisent notamment :

  • les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement ;
  • les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant ;
  • une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

Rappel historique des textes : pour mémoire, la mise en œuvre d’un carnet numérique du logement avait déjà été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique et pour la croissance verte, dite "loi TECV" (cf. Analyse juridique n° 2015-26), puis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ELAN" (cf. HA spécial loi ELAN).

Toutefois, le Conseil d’État avait émis un avis défavorable concernant le projet de décret d’application permettant son entrée en vigueur, en raison notamment de son caractère entièrement numérique. Les dispositions relatives à ce carnet numérique d’information ont donc été abrogées par l’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH. La loi Climat et Résilience a introduit un nouveau fondement législatif pour un "Carnet d’information du logement" (CIL).

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