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Contrôle des règles de construction

N° 2022-11 / À jour au 4 août 2022

Ordonnance n°2022-1076 du 29.7.22 : JO du 30.7.22 et son rapport

Pour mémoire, afin de renforcer l'effectivité du respect des règles de construction prévues au livre Ier du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (HA n° spécial Loi Climat et Résilience), toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :

  • compléter et de modifier, au sein du CCH, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction ;
  • procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative avec le régime de contrôle et de sanctions pénales, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;
  • modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction, s'agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer, ainsi que des qualités et garanties qu'elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d'utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles ;
  • mettre en cohérence les dispositions du Code de l'urbanisme avec les modifications du CCH.

Cette réforme a pour objectif d'améliorer la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments (cf. rapport de présentation).

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