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Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

N° 2022-03 / À jour au 1er mars 2022
Loi n° 2022-270 du 28.2.22 : JO du 1.3.22

Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022. Le texte issu des travaux de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2022 et par le Sénat le 17 février 2022. 

La loi du 28 février 2022 prévoit notamment :

  • la possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance ;
  • davantage de transparence sur les informations transmises à l’emprunteur pour exercer ce droit ;
  • la modification des conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS ; 
  • la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. 
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