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Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

N° 2023-08 / À jour au 13 mars 2023
Loi n° 2023-175 du 10.3.23 / JO du 11.3.23

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2022 et par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2023. La Commission mixte paritaire, réunie le 24 janvier 2023, est parvenue à un accord.

Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023 et le Sénat, le 7 février 2023. 

Saisi par un recours parlementaire, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 mars 2023 (CC : 9.3.23, n° 2023-848 DC), jugeant conformes les dispositions qui lui étaient déférées, mais censure pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs 11 autres articles, dont notamment : 

  • la suppression de l’interdiction pour les producteurs d’énergie participant à des opérations d’autoconsommation collective d’en faire leur activité professionnelle ou commerciale principale ;
  • l’obligation pour les organismes d’habitations à loyer modéré d’affecter prioritairement les surplus des opérations d’autoconsommation à la réduction de certaines charges des parties communes ;
  • la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement formulant des propositions relatives à la répartition de la compétence "énergie" entre les collectivités territoriales.

La loi du 10 mars 2023 a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2023.

Le texte est structuré autour de cinq titres :

  • mesures favorisant l’appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère ;
  • mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
  • mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque ;
  • mesures tendant à l’accélération du développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer ;
  • mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de récupération et de partage de la valeur.

La présente analyse détaille les mesures de la loi en lien avec le logement. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 12 mars 2023. 

Par ailleurs, certaines mesures entreront en vigueur en fonction des textes réglementaires à paraître.

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