Financement de l’immobilier
(crédit immobilier)
Si le contrat prévoit, en cas d’inaptitude, il est possible de faire réaliser :
- une expertise
- une contre expertise aux frais de l’assuré
- une expertise contradictoire à frais partagés
L’assuré peut toujours préférer une contre expertise judiciaire à la contre expertise. L’assuré pourra également demander une expertise judiciaire à la place de l’expertise contradictoire, mais dans ce cas les deux parties devront se mettre d’accord sur le choix de l’expert désigné par le tribunal.
Interne 1997