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En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?

Qualité de l'habitat
(Equipement)


Il n'y a pas de hauteur sous plafond obligatoire.
Deux minima sont imposés par l'article R. 111-2 du CCH (par habitant : 14 m2 en surface, 33m3 en volume.
La hauteur sous plafond se détermine par surface : 33 m3 / 14 m2 = 2,357 m sous plafond 33 m3/17 m2 = 1,94 m sous plafond) mais dès changement d'un paramètre, la hauteur sous plafond varie.
L'obligation des 2,20 m sous plafond n'existe qu'en matière locative.


Interne 1997

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