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Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?

N° 1997-01 / A jour au 20 juin 2008


10 ans, prescription de l'article 189 bis du Code de commerce.

Nota bene : la prescription commerciale est passée de 10 ans à 5 ans (loi du 17.6.08 portant réforme de la prescription en matière civile : JO du 18.6.08 : art. 15 / Code de commerce : art. L.110-4).

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