Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?
Financement de l’immobilier
(subventions et aides personnalisées)
Une distinction est opérée selon que le locataire ou l'accédant perçoit l'ALS ou l'ALF.
Lorsque le locataire/l'accédant perçoit l'ALS, son droit sera supprimé si le sous-locataire ou locataire demande le bénéfice de l'AL.
Lorsque le locataire/l'accédant perçoit l'ALF, son droit sera maintenu mais minoré, en faisant un prorata à la surface sous-louée ou louée.
Il n'y a pas remise en cause du droit lorsque la sous-location est réalisée dans le cadre de la loi du 10.7.89/ Accueil personnes âgées au domicile.
R. 831-13-1 CSS 1997