Fiscalité
(Fiscalité du bailleur)

Pour pouvoir bénéficier des mesures d'investissement, le bien doit être acquis neuf. Les travaux de transformation pour une affectation à l'habitation ouvrent droit à amortissement. Cependant, lorsqu'il y a acquisition de combles seules en vue de leur transformation en habitation, l'amortissement n'est pas possible si les combles sont situés au dessus de locaux d'habitation.

Ce n'est que si les locaux sont affectés à un usage industriel, artisanal ou commercial que les travaux ouvriront droit à amortissement.

Direction de la législation fiscale - 30 avril 1999