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L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?

Financement de l'immobilier
(Aides personnelles)
N° 00/40
 


La section des aides publiques au logement (SDAPL) du Conseil Départemental de l'Habitat est seule habilitée à autoriser la levée de la prescription biennale prévue à l'article R. 351-11 du CCH. C'est notamment le cas lorsqu'une erreur de l'organisme payeur entraîne un préjudice important pour le bénéficiaire.
Cette habilitation n'est prévue que par une directive du Fond National de l'Habitat (FNH 85 mod. 26.4.91). Certaines SDAPL refusent de lever la prescription, pour défaut de base légale, car effectivement aucun texte législatif ne leur donne cette faculté.
La levée de la prescription ne pouvant être faite par aucun autre organisme et le recours juridictionnel pouvant difficilement aboutir, la situation peut être bloquée.
Par une recommandation de novembre 1998, le ministère du Logement préconise qu'à l'amiable, les SDAPL continuent à lever la prescription et ce, dans l'attente d'une nouvelle réglementation (cf. RP : APL/AL TO).

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