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Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux

Rép. Min n° 04410 : JO Sénat du 30.10.08


Le maire peut s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme (CU : art. L.111-6). Cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires. Dès lors, des nomades installant leurs caravanes sur un terrain leur appartenant mais classé en zone non constructible, pourront exiger un branchement provisoire aux réseaux.
Une fois le branchement réalisé, les règles d’urbanisme ne permettent pas de fonder en droit une décision de suppression de branchement, sauf dans le cas de l’exécution d’office d’une décision de justice pénale ayant ordonné la démolition d’une construction illicite (CU : art. L.480-9). En dehors de ce cas, seuls les concessionnaires de réseaux peuvent suspendre l’accès. Le maire peut néanmoins leur adresser une injonction de faire en cas de trouble à l’ordre public.

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