Cahier des charges et permis de construire

Conseil d'Etat : 10.2.92
N° 91967

Les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire. Elles s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire qu'à son pétitionnaire. Ce caractère s'attache aux prescriptions du plan annexé au cahier des charges.