Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée

Cass. Civ. I : 17.5.93
N° 92-04075

Le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement, n'est de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des dispositions prévues par la loi sur le surendettement.

Concrètement, cela peut permettre à des époux séparés d'obtenir avant le jugement de divorce un plan amiable de redressement judiciaire.

cf. Cass. Civ. I : 20.10.05