Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul

Cass. Civ. I : 6.11.92

Les possibilités offertes au juge de reporter ou de rééchelonner des dettes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, dérogent au droit commun.

Le juge ne peut donc cumuler les délais de grâce prévus par le droit commun de l'article 1244 du Code Civil avec les mesures exceptionnelles prévues par la loi Neiertz.