Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement

Cass. Civ. III : 14.12.94
N° 92-19219

Le bailleur, personne physique, peut conclure un bail d'une durée inférieure à trois ans, mais au moins égal à un an, quand un événement précis mentionné au bail justifie qu'il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

Pour qu'un tel bail soit conclu, il faut qu'un événement précis le justifie ; ne constitue pas un événement précis au sens de la loi, la nécessité pour le bailleur de s'installer à Paris.

De plus, le bailleur ne peut se limiter à indiquer que la reprise est motivée par des raisons professionnelles ou familiales ; il est tenu d'indiquer dans le bail les raisons précises justifiant la reprise.