Transfert du bail au profit du conjoint du locataire décédé / Logement HLM / Date d'appréciation des ressources
Cass. Civ. III : 19.7.95
N° 92-11512
En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
S'agissant d'un logement HLM, le transfert n'est admis que si son bénéficiaire respecte les règles d'attribution d'un logement HLM et notamment dispose de ressources inférieures au seuil fixé par arrêté.
Les ressources sont appréciées à la date du décès du locataire et non à la date à laquelle un accord intervient entre l'office HLM et le concubin du locataire décédé.